Maison | Foundation “Sunshine for our kids”
DOCUMENTS CONSTITUANT LE DOSSIER
- Catégorie : Fondation Sunshine for our kids
1. Une lettre de candidature, datée et signée devant notaire ou légalisée en mairie, adressée au Ministère de la justice bulgare exposant les motivations des candidats dans lesquelles il devra faire apparaître : une brève présentation des adoptants, des informations sur la situation économique et sociale des adoptants, une mention de l’Autorité Centrale française, et d’autres circonstances éventuellement importantes pour l’adoption.
2. Un agrément (et la notice jointe)en vue de l’adoption d’un enfant selon les lois de résidence permanente et habituelle des adoptants.
3. La confirmation de la validité de l’agrément, de l’enquête sociale et psychologique.
4. Un rapport d’enquête sociale, élaboré par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (copie certifiée conforme à l’original).
5. Un rapport d’enquête psychologique de l’Aide Sociale à l’Enfance (copie certifiée conforme à l’original).
6. L’Attestation de suivi de l’enfant pendant 2 ans, établie par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.
7. Un document attestant que les adoptants ne sont pas déchus ni privés de leurs droits parentaux, délivré par l’organisme d’état compétent de l’État du pays de nationalité des adoptants.
8. Une attestation signée par les adoptants devant notaire (un seul document) précisant :
- que l’enfant ne sera ni soumis à un traitement médical expérimental, ni ne verra des parties de son corps utilisées à des fins de transplantation, et que l’enfant ne fera pas l’objet de don d’organes.
- que la loi française n’autorise pas la réadoption en la forme plénière.
9. Un extrait de l’acte de mariage pour les couples mariés (certifié conforme). Un certificat ou extrait d’acte de naissance et une copie (certifiée conforme) d’un document légal d’identité, avec indication de l’adresse habituelle, permanente et d’adresse postale de l’adoptant.
Sous forme de certificat médicalProcédure d'adoption
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Convention de La Haye
La Bulgarie a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qui garantit le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits fondamentaux.
Autorité centrale
L’Autorité centrale de la Bulgarie au sens de la Convention de La Haye est le Ministère de la Justicequi est chargé de toutes les activités en matière d’adoptions internationales telles que la réception des demandes des candidats à l’adoption, la tenue du registre des enfants adoptables par des citoyens étranger et du registre des candidats à l’adoption, l’élaboration de projets de consentement écrit d’adoption du ministre de la Justice, etc.
Un Conseil des adoptions internationales est créé auprès du Ministère de la Justice qui a des pouvoirs consultatifs importants en matière d’adoption international. Le Conseil des adoptions internationale est un organe permanent qui siège chaque semaine et parmi ses fonctions il faut citer les propositions adressées au ministre de la Justice de déterminer un futur parent adoptif approprié.
Organisations agréées
Selon la législation bulgare, les activités de médiation en matière d’adoptions internationales doivent être assumées par des organisations agréées par le Ministère de la Justice et inscrites sur le registre public du Ministère de la Justice. Donc, pour pouvoir adopter un enfant de Bulgarie, les futurs parents adoptifs doivent donner mandat à une organisation bulgare agréée.
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