Procédure d'adoption
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Convention de La Haye
La Bulgarie a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qui garantit le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits fondamentaux.
Autorité centrale
L’Autorité centrale de la Bulgarie au sens de la Convention de La Haye est le Ministère de la Justicequi est chargé de toutes les activités en matière d’adoptions internationales telles que la réception des demandes des candidats à l’adoption, la tenue du registre des enfants adoptables par des citoyens étranger et du registre des candidats à l’adoption, l’élaboration de projets de consentement écrit d’adoption du ministre de la Justice, etc.
Un Conseil des adoptions internationales est créé auprès du Ministère de la Justice qui a des pouvoirs consultatifs importants en matière d’adoption international. Le Conseil des adoptions internationale est un organe permanent qui siège chaque semaine et parmi ses fonctions il faut citer les propositions adressées au ministre de la Justice de déterminer un futur parent adoptif approprié.
Organisations agréées
Selon la législation bulgare, les activités de médiation en matière d’adoptions internationales doivent être assumées par des organisations agréées par le Ministère de la Justice et inscrites sur le registre public du Ministère de la Justice. Donc, pour pouvoir adopter un enfant de Bulgarie, les futurs parents adoptifs doivent donner mandat à une organisation bulgare agréée.
